Introduction
L'assistance Médicale à la Procréation (A.M.P.) fait
l'objet d'une législation depuis le 29 juillet 1994. L'A.M.P. fait
partie des lois dites de "bioéthique". L'adoption de ces textes
législatifs a été l'objet de travaux préliminaires,
rapport LENOIR, rapport MATTEI, de nombreuses consultations entre l'Assemblée
Nationale et le Sénat et de recours en Conseil Constitutionnel.
Cette loi concernant l'A.M.P. est adoptée pour une durée
de 5 ans. (Elle sera don revue en 1999).
L'A.M.P. est définie par l'article L.152-1 du Code de la Santé
Publique (issu de la loi du 29/07/1994) comme "l'ensemble des pratiques
cliniques et biologiques permettant la conception
in vitro.
Le transfert d'embryons et l'insémination artificielle ainsi
que toute technique, d'effet équivalent permettant la procréation
en dehors du processus naturel".
1 Techniques
L'insémination artificielle date de 1791. La première naissance
par fécondation in vitro (F.I.V.) remonte à juillet 1978.
Le nombre de F.I.V. en France par an est estimé à 4.500.
Les différentes techniques sont décrites sommairement.
Pour plus de détails se reporter à "Procréation
médicalement assistée" Professeur ZORN - Revue du Praticien
1994, 44, 11, 1535.
1.1 Pratiques cliniques :
1.1.1 Recueil des gamètes
Recueil du sperme.
Recueil des ovocytes (le plus souvent après stimulation).
1.1.2 Transfert
Insémination artificielle :
- avec sperme du conjoint ou du concubin
- avec sperme du donneur
Fécondation in vitro :
- différents lieux de réimplantation
- réimplantation multiple
- réduction embryonnaire destiné à éviter
les grossesses multiples.
1.2 Pratique biologique
:
Conservation :
- le plus souvent par congélation
2 Principe de l'A.M.P.
(L'A.M.P. est destinée à répondre à la demande
parentale d'un couple)
Art. L.152.2: "L'homme et la femme formant un couple doivent
être vivants, en âge de procréer, mariés ou en
mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins 2 ans et consentant
préalablement au transfert d'embryons ou à l'insémination".
L'A.M.P. a deux objectifs :
- traiter l'infertilité du couple (infertilité médicalement
constatée qu'elle soit masculine ou féminine)
- éviter le risque de transmission d'une maladie particulièrement
grave.
- elle exclue toute possibilité de recours à l'A.M.P.
pour convenance personnelle.
Analyse de l'article 152.2
un couple
Il s'agit d'un couple hétérosexuel donc composé
d'un homme et d'une femme, ce qui exclu les couples homosexuels, les célibataires.
un couple marié ou en union libre
Pour le couple marié, il n'est requis aucune condition de vie
commune,
Pour l'union libre, il est demandé 2 ans de vie commune attestés
par un témoin.
remarque: pour établir un diagnostic de stérilité
il faut environ 2 ans.
vivant
Le décès d'un des membres du couple rend impossible l'A.M.P.,
(le législateur a estimé que cette pratique ne respectait
pas l'enfant).
en âge de procréer
Il s'agit d'une condition qui n'est pas nettement définie mais
qui devrait éviter les grossesses chez des femmes de plus de 60
ans (comme en Italie ou en Angleterre). Ces grossesses présentent
des risques élevés.
consentement préalable
La loi prévoit des entretiens préalables obligatoires
et dont le nombre est laissé à discrétion de l'équipe
médicale d'A.M.P.
Ces entretiens se déroulent entre le couple demandeur et différents
membres de l'équipe médicale d'A.M.P. Ils permettent de faire
prendre conscience au couple des aspects scientifiques et éthiques
de leur demande.
L'équipe d'A.M.P. vérifie les motivations du couple,
délivre une information et remet un dossier-guide explicatif.
Après le dernier entretien un délai de réflexion
d'un mois est nécessaire pour que le couple donne son consentement.
La confirmation de la demande se fait
par écrit. Un délai
supplémentaire de durée non précisée peut être
demandé par le médecin de l'équipe médicale,
s'il le juge nécessaire.
3 A.M.P. au sein du couple
Après l'A.M.P., il est possible que des embryons non utilisés
soient en surnombre. La conservation de ces embryons en surnombre est soumise
à la décision des
deux parents par écrit.
La conservation a une durée maximum de 5 ans. Tous les ans,
les deux membres du couple sont interrogés sur le maintien ou non
de leur demande parentale ou sur leur consentement à l'accueil d'un
ou des embryons par un autre couple demandeur.
Si le délai de 5 ans est dépassé sans qu'il y
ait eu demande parentale ou Si l'accueil par un autre couple est impossible,
il est mis fin à la conservation. Un décret en Conseil d'Etat
devrait établir le sort de ces embryons.
Filiation :
L'A.M.P. au sein du couple aboutit à des enfants dont l'identité
génétique est celle de ses deux parents.
Il n'existe pas de difficulté pour établir la filiation
de ce nouveau-né.
4 A.M.P. en dehors du couple
Il s'agit d'une A.M.P. avec tiers donneur. Le don peut consister en des
gamètes ou en des embryons. Le couple doit satisfaire aux exigences
de l'A.M.P. et doit apporter la preuve que le recours à un tiers
donneur soit indispensable.
4.1 Le don de gamètes
Peut concerner soit :
- les spermatozoïdes,
- les ovocytes.
4.1.1 Conditions concernant le donneur :
- le donneur doit faire partie d'un couple ayant déjà procréé,
- le recueil des consentements écrits du donneur et de son conjoint
sont nécessaires,
- un même donneur ne peut être à l'origine de plus
de 5 naissances.
4.1.2 Condition d'anonymat :
L'anonymat du don de gamètes est inscrit dans la loi.
Question fortement débattue car la France est signataire de
la convention des Droits de l'enfant (New York 26/01/1990) qui précise
que l'enfant à le droit de connaître ses parents.
4.1.3 Gratuité des dons :
- la gratuité est fondée sur le principe de la non patrimonialité
du corps humain et de ses éléments,
- possibilité de remboursement des frais engagés par
le donneur (déplacement).
Le don ne peut concerner qu'un type de gamète.
Exemple :
- Ovocyte de la femme du couple et don du sperme.
- Sperme de l'homme du couple et don d'ovocytes (FIV).
4.1.4 Sécurité Sanitaire
Dépistage des maladies sexuellement transmissibles par analyses
biologiques du donneur :
- dépistage V.I.H.1 et V.I.H. 2
- dépistage H.T.L.V.1 et H.T.L.V.2
- dosages des marqueurs biologiques des hépatites B et C
- dépistage de la syphilis
- recherche des marqueurs biologiques du C.M.V.
- analyse microbiologique du sperme
Interdiction d'insémination de sperme frais ou d'un mélange
de sperme.
4.2 Accueil d'un embryon
Ne concerne que les couples dont l'A.M.P. ne peut être réalisée
sans le recours au tiers donneur. Nécessite l'accord du couple donneur.
4.2 1 L'autorité judiciaire :
- reçoit le consentement du couple donneur, par écrit,
- vérifie que le couple receveur rempli les conditions de l'A.M.P.
- évalue les conditions d'accueil de l'enfant à naître
sur les plans familial, éducatif et psychologique.
(Compétence du Tribunal de Grande Instance).
-
Anonymat :
Anonymat dans le double sens du donneur à l'égard du receveur
et inversement.
Toutefois, dans l'intérêt de l'enfant et en cas de nécessité
thérapeutique, le médecin pourra avoir accès à
des informations non identifiantes concernant les couples à l'origine
du don d'embryons.
- L'embryon transféré devra être testé pour
assurer des conditions de sécurité optimum.
- La gratuité du don.
4.2.2 La filiation
La loi prévoit que la filiation maternelle soit établie par
l'accouchement et que la filiation paternelle soit établie par le
fait d'être marié ou de vivre en concubinage avec la mère
de l'enfant.
L'anonymat ne permet pas la filiation génétique.
Le consentement à l'A.M.P., au don de gamètes ou à
l'accueil d'embryons apporte une présomption de paternité.
5 A.M.P. et
la sécurité sociale
Les actes d'A.M.P. sont pris en charge par l'Assurance Maladie après
entente préalable. Ils sont inclus dans la nomenclature des actes
de biologie.
Le coût d'une F.I.V. en 1988 était estimé à
300.000 F.
6 A.M.P. et centre
agréé
Les activités d'A.M.P. sont soumises à la planification sanitaire.
Il doit s'agir d'établissements publics ou privés sans but
lucratif.
Les centres doivent disposer de personnels qualifiés en nombre
suffisant, d'installation et de moyens financiers suffisants.
Ces établissements doivent assurer les principes généraux
de l'A.M.P. L'autorisation de pratiquer l'A.M.P. est donnée pour
5 ans après avis de la Commission Nationale de Médecine et
de Biologie de la Reproduction et du Diagnostic Prénatal.
Remarques
Le recours à l'utilisation de mère porteuse est interdit
par la loi.
Des sanctions sont prévues pour les infractions à cette
loi.
A côté de l'A.M.P. persistent des possibilités
d'adoption d'enfant.
Chaque étape de l'A.M.P. est donc réglementée.
La loi prévoit pour chacune d'elle des sanctions pénales
(dont certaines très lourdes) et administratives (retrait d'agrément...).